Depuis 2015, la Confédération s’est engagée dans un contrat avec Elbit Systems Ltd, principal fournisseur d’armes israélien, pour acquérir six drones de reconnaissance pour un montant initial de 250 millions de francs, soutenant ainsi le génocide commis à Gaza. État des lieux de la procédure juridique visant à faire annuler le contrat.
Au début de l’été, le GSsA lançait aux côtés de la LSDH Genève et de l’ASAP, une action juridique afin de dénoncer l’immoralité et l’illégalité de ce contrat. La Suisse aide de facto les capacités militaires israéliennes, en ayant acheté ces drones et en acceptant les retards, permettant à Elbit Systems d’utiliser les images des drones en pleine action à Gaza. Un argument de vente pour l’entreprise, vantant les “conditions réelles” dans lesquelles les drones sont utilisés.
La réponse judiciaire ne s’est pas faite attendre. Un refus sec : la requête est écartée deux jours plus tard, déclarée « abusive », au motif que les parties « poursuivent clairement un intérêt et des visées politiques ». Le juge affirme donc que le contrat pourrait rester hors du champ d’un contrôle juridictionnel pour cause de dimension politique.
Il s’agit d’un clair déni de justice : empêcher des citoyen-nes de s’adresser à la justice pour faire valoir des droits, revient à priver la démocratie et l’État de droit de leur substance. Nous avons donc saisi le Tribunal fédéral pour violation de l’interdiction de l’arbitraire, du droit constitutionnel à un recours effectif, et des obligations internationales de la Suisse.
Ce qui est en jeu dépasse le sort d’un contrat : c’est la capacité de la Suisse à être tenue responsable quand ses choix d’achat d’armement alimentent les violences contre des civils et bafouent les droits humains. Tout particulièrement quand ces derniers sont violés à répétition et sans sanction.
À nous maintenant de réclamer transparence et justice. Si la Suisse veut enfin prendre ses responsabilités, elle doit permettre à la justice d’examiner ses décisions d’armement, et garantir que ses contrats ne soient pas des leviers d’impunité. Cette action est non seulement légitime, mais essentielle : pour rappeler que derrière les drones, il y a des vies, des responsabilités, et une conscience collective qui ne peut rester muette.