Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la consultation mentionnée dans le titre, le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a estimé nécessaire de prendre position. De par la nature de notre organisation, les questions qui touchent à une libéralisation de l’obligation de servir nous concernent, et avons donc jugé opportun de participer à votre réflexion.
Généralités
Présentée comme une mesure en faveur de l’égalité et de l’alimentation des effectifs de l’armée et de la protection civile, cette réforme repose sur des postulats erronés et occulte des problèmes structurels majeurs de l’institution militaire. Elle constitue en outre une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle des femmes, sans répondre aux enjeux réels de sécurité ni aux besoins de la société.
Arguments et faits
1. L’armée suisse ne souffre pas d’un manque d’effectifs
Le Conseil fédéral justifie le projet par la nécessité d’« assurer l’alimentation des effectifs ». Or, cette affirmation est plus que contestable. Les effectifs actuels de l’armée suisse restent trop élevés : au 1er mars 2025, l’armée suisse comptait 146 718 militaires incorporés, dépassant l’effectif maximal théorique de 140 000 fixé par la législation. Augmenter artificiellement le vivier de recrutement, en particulier par une obligation ciblant les femmes, ne répond pas à un besoin objectif, mais s’inscrit dans une logique de maintien et de légitimation d’un appareil militaire surdimensionné et extrêmement coûteux. Cela va également de paire avec le budget austéritaire qui a été proposé et validé en fin d’année 2025, qui pénalisera la sécurité sociale, de santé ou encore de logement.
2. Une fausse réponse à la question de l’égalité
L’égalité ne saurait se résumer à l’extension d’obligations liées à l’armée. Forcer les femmes à participer à une journée d’information dont l’objectif assumé est d’augmenter leur engagement militaire ne constitue pas un progrès féministe. Au contraire, cela revient à aligner les femmes sur un modèle militarisé historiquement masculin, sans remettre en question ce modèle ni ses conséquences sociales et politiques. Une véritable politique d’égalité devrait prioritairement s’attaquer aux inégalités persistantes dans les domaines du travail, des soins, des revenus, des retraites et de la protection contre les violences. Il convient aussi de rappeler le travail de care, qui est essentiellement encore effectué par les femmes, et sans lequel le monde ne fonctionnerait pas aujourd’hui. Faire croire qu’une armée féminisée mène à une société plus égalitaire est une affirmation fausse et trompeuse. Une meilleure reconnaissance du travail bénévole effectué essentiellement par les femmes, ou davantage de fonds pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles seraient de bien meilleures pistes.
En prétendant que “de nombreuses femmes n’osent pas sauter le pas et y prendre part”, le rapport explicatif prétend que le seul frein serait un manque d’accessibilité de l’armée. Par conséquent, il réduit la capacité de choix des jeunes femmes au seul manque d’information et omet tous les freins concrets (culte de la guerre et de la violence, culture masculiniste et hiérarchique, environnement toxique) qui poussent les femmes à choisir de ne pas rejoindre l’armée.
En soumettant les Suissesses à cette nouvelle obligation et au code pénal militaire, on rajoute une contrainte aux jeunes femmes qui peut avoir des conséquences graves sur leur vie si elles venaient à manquer cette journée. Cela reflète une vision punitive et coercitive de l’égalité.
3. L’armée n’est pas un environnement sûr pour les femmes
Le projet passe sous silence une réalité pourtant largement documentée : l’armée suisse est traversée par des violences sexistes et sexuelles systémiques. Le rapport publié il y a environ une année sur les violences sexistes et sexuelles au sein de l’armée a mis en lumière l’ampleur du problème, décrivant un climat institutionnel dans lequel le harcèlement, les agressions et la banalisation des violences sont fréquents, tandis que les mécanismes de prévention, de protection des victimes et de sanction restent largement insuffisants. Ce rapport fait état d’une personne sur deux qui a été concernée par de la discrimination, et explique cela parle fait que “la discrimination et la violence sexualisée sont étroitement liées avec la culture d’entreprise de l’armée”. Dans ce contexte, promouvoir activement l’engagement des femmes dans l’armée – et a fortiori les y contraindre indirectement par une obligation constitutionnelle – est irresponsable.
4. Une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle
L’instauration d’une journée d’information obligatoire constitue une restriction claire à la liberté personnelle des Suissesses. Le Conseil fédéral reconnaît lui-même cette atteinte, mais la juge proportionnée au regard de l’intérêt public invoqué. Or, dès lors que ni le besoin en effectifs ni l’objectif d’égalité ne sont démontrés de manière convaincante, cette atteinte apparaît injustifiée. D’autres moyens, non coercitifs et informatifs, existent déjà.
5. Des coûts financiers et sociaux inutiles
Le projet engendre des coûts supplémentaires importants pour la Confédération, les cantons, les communes et les employeurs, pour une utilité sociale plus que douteuse. Alors que les budgets dédiés à l’armée ont déjà gonflés ces dernières années, cette nouvelle modification ne ferait que rajouter un poids supplémentaire sur les épaules de la population. Ces ressources pourraient être investies de manière bien plus pertinente dans des politiques civiles de prévention des crises, de protection de la population, de promotion de la paix, ou encore dans le renforcement des structures de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
En détail
1. Modification du Code pénal militaire (CPM) : Suppression du droit pénal militaire pour la journée d’orientation (pour toutes et tous) Il est absurde de soumettre des civiles à une justice d’exception pour une simple journée d’information. De plus, cette mesure doublerait soudainement le nombre de personnes soumises au CPM ce jour-là, créant une charge administrative inutile.
- Proposition de modification : Supprimer l’assujettissement au CPM durant la journée d’orientation, tant pour les femmes que pour les hommes.
- Justification : Une journée d’information n’est pas un service. Par souci d’égalité de traitement et de proportionnalité, les éventuelles questions disciplinaires doivent être réglées par le droit civil ou par des mesures administratives.
Conclusion
Pour les raisons exposées ci-dessus, le GSsA rejette fortement la proposition d’instaurer une journée d’information obligatoire pour les suissesses et invite le Conseil fédéral à ne pas donner suite à ce projet. Le GSsA invite le Conseil fédéral à s’abstenir d’introduire cette nouvelle obligation genrée. Les projets visant à une meilleure égalité sont nombreux, et méritent d’être soutenus.