21.08.2024 – Dans le cadre de la procédure de consultation, le GSsA s’est exprimé sur la modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG). Comme il l’a déjà communiqué par le passé, le GSsA est indigné par la démarche du Conseil fédéral et du Parlement. Le projet violerait en outre des acquis centraux de l’initiative correctrice et permettrait, sur la base de la compétence de dérogation du Conseil fédéral formulée de manière floue, un assouplissement massif des dispositions relatives à l’exportation de matériel de guerre. Si le projet est accepté par le Parlement, le GSsA lancera un référendum.
Vous trouverez ici la réponse complète du GSsA à la consultation .
Initiative correctrice
L’idée d’un article 22b LFMG, qui prévoit l’introduction d’une compétence spéciale pour le Conseil fédéral en matière d’autorisation d’exportation de matériel de guerre, n’est pas nouvelle. L’initiative correctrice avait alors été retirée à condition de renoncer à ce même article. La procédure consistant à l’introduire maintenant par voie parlementaire – ce qui n’est d’ailleurs possible que grâce à l’initiative elle-même – est hautement problématique du point de vue de la politique démocratique. « La compétence de dérogation contredit les objectifs centraux de l’initiative correctrice : un contrôle démocratique et des règles claires pour les exportations de matériel de guerre », commente la secrétaire du GSsA Pauline Schneider.
Un champ d’application peu clair
Indépendamment des aspects de politique démocratique, le projet est insuffisant. Ainsi, le Conseil fédéral peut déroger aux dispositions actuelles en matière d’exportation en cas de « circonstances extraordinaires » ou pour « préserver les intérêts de la politique étrangère et de sécurité ». C’est le Conseil fédéral qui décide seul quand c’est le cas. « Le Conseil fédéral a montré par le passé que seules quelques paroles d’avertissement de l’industrie de l’armement suffisent pour imposer des assouplissements. Il serait donc négligent de lui accorder cette marge de manœuvre supplémentaire » ajoute Pauline Schneider.
À cela s’ajoute le fait que le champ d’application de la compétence de dérogation du Conseil fédéral reste totalement ouvert au vu des conditions floues du projet. Comme le projet a déjà été débattu une fois, cela aurait été l’occasion de donner des exemples concrets d’application de l’article 22b de la LFMG, ce que le Conseil fédéral ne fait toutefois pas. Il n’est pas question d’un « cadre juridique clair ».
Les profits avant l’humanitarisme
L’argumentation purement économique est très dérangeante pour le GSsA. Ainsi, il est argumenté que l’on doit pouvoir poursuivre la collaboration avec des entreprises d’armement si les développements dans l’État partenaire le rendent impossible. Cela signifierait que si une guerre civile éclate dans le pays en question, les droits humains seraient gravement et systématiquement violés ou qu’il faudrait partir du principe que le matériel de guerre est utilisé contre la population civile. « Dans ces circonstances, la coopération devrait être interrompue par la Suisse et ne pas être poursuivie », s’insurge Pauline Schneider.
Dans le même temps, le Conseil fédéral se plaint d’être désavantagé par rapport aux pays de l’UE, car la Suisse aurait un régime d’exportation plus strict. « Ce récit est très problématique. Au lieu de se considérer comme un modèle sous le signe des valeurs humanitaires, notre gouvernement national considère l’interdiction de livrer des armes à de tels États en premier lieu comme un désavantage économique », ajoute encore Pauline Schneider.
Si les débats au Parlement aboutissent, le GSsA lancera un référendum contre cette décision et est en contact avec les organisations partenaires de l’ancienne « Alliance contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile », l’alliance derrière l’initiative correctrice.