Une majorité du Conseil des États a rejeté aujourd’hui la motion de Thierry Burkart visant à supprimer la déclaration de non-réexportation. La tentative du lobby de l’armement d’assouplir massivement la loi sur le matériel de guerre sous prétexte d’aide militaire dans la guerre en Ukraine a donc échoué.
Ces dernières semaines, Thierry Burkart a été omniprésent dans le débat sur la transmission d’armes suisses à des pays tiers. Dès l’été dernier, il a présenté sa proposition à la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E). La motion “Préserver la neutralité, renforcer le btis” visait à supprimer les déclarations de non-réexportation pour les pays “attachés à nos valeurs” et disposant d’un “régime comparable de contrôle des exportations” (pays dits de l’annexe 2). “Ce qui semble d’abord anodin se révèle être un pur emballage trompeur”, estime Pauline Schneider, secrétaire politique du GSsA.
Les États de l’annexe 2 ne remplissent pas les critères d’autorisation de la LFMG
Selon le développement de la motion, les livraisons ne pourraient en effet toujours pas être effectuées dans le but d’être transmises à un pays belligérant – même pas à l’Ukraine. En revanche, les livraisons indirectes à des pays tiers comme l’Arabie saoudite seraient légalisées sans aucune restriction. Les statistiques d’exportation d’armes respectives montrent que les pays de l’annexe 2 n’ont en aucun cas les mêmes régimes de contrôle des exportations que la Suisse. “La Grande-Bretagne, la France et d’autres États européens livrent en grande quantité du matériel de guerre à l’Arabie saoudite, à Oman, à la Libye, au Tchad, à l’Azerbaïdjan ou aux Emirats arabes unis”, fait remarquer Pauline Schneider. A elle seule, la Grande-Bretagne a exporté pour 267 millions de livres de matériel de guerre vers l’Arabie saoudite en 2022, malgré la guerre au Yémen.
Attaque frontale contre la LMG évitée
Une abrogation rétroactive de la déclaration de non-réexportation, qui ne serait de toute façon pas possible juridiquement selon la prise de position du Conseil fédéral du 7 septembre 2022, aurait ouvert la porte à l’industrie de l’armement pour des exportations d’armes vers des régimes autoritaires. Cela aurait annulé l’objectif principal de l’initiative correctrice, dont le contre-projet est entré en vigueur en mai 2022. Pauline Schneider déclare à ce sujet : “La large alliance de l’initiative correctrice ne l’a retirée qu’à la condition que l’objectif principal de l’initiative soit respecté. Nous sommes heureux que le Conseil des États n’ait pas donné suite à cette attaque frontale contre les droits humains dans les États autoritaires au profit du profit de l’industrie d’armement du pays”.
“S’il s’agissait vraiment pour Thierry Burkart et le PLR de soutenir systématiquement l’Ukraine contre la guerre d’agression russe, il demanderait une task force pour traquer l’argent des oligarques russes, une augmentation des fonds humanitaires et plus de transparence dans le commerce des matières premières. Mais le comportement de vote au Parlement montre le contraire”, ajoute encore Pauline Schneider.