12.2.2025 – Dans son message relatif à la motion 23.3585, le Conseil fédéral demande le droit de pouvoir lever de manière autonome toutes les restrictions concrètes à l’exportation de matériel de guerre pendant plusieurs années. Ce sont donc les exportations vers les pays en guerre civile et vers les pays qui violent systématiquement et gravement les droits humains qui seraient désormais possibles. Si le projet de loi dans sa forme actuelle survit au processus parlementaire, le GSsA lancera un référendum, comme déjà annoncé.
Avec ce projet de loi, la promesse qui a motivé le retrait de l’initiative correctrice est rompue : le comité d’initiative a retiré l’initiative uniquement les dérogations aux Conseil fédéral ont été supprimées du contre-projet. Remettre sur la table la même proposition quelques années plus tard équivaut à contourner délibérément le vote. «Ce droit spécial est contraire aux préoccupations fondamentales de l’initiative correctrice : contrôle démocratique et règles claires pour les exportations de matériel de guerre», commente Pauline Schneider, secrétaire politique du GSsA.
Champ d’application flou
Indépendamment de la problématique démocratique, le projet doit être jugé sur le fond. Le Conseil fédéral pourrait déroger aux dispositions actuelles en matière d’exportation en cas de « circonstances extraordinaires » ou pour « la sauvegarde des intérêts de politique étrangère ou de sécurité ». C’est le Conseil fédéral qui décide lui-même quand cela est le cas. Pauline Schneider déclare à ce sujet : « Le Conseil fédéral a montré par le passé qu’il suffisait de quelques avertissements de l’industrie de l’armement pour obtenir un assouplissement des règles. Il est donc imprudent de lui donner une marge de manœuvre supplémentaire. »
Les profits avant les droits humains ?
Le GSsA trouve particulièrement choquant que des arguments principalement économiques soient invoqués pour défendre le projet de loi. Ces arguments sont sans commune mesure avec les risques. Pauline Schneider explique : «Si les droits humains sont systématiquement et gravement violés ou s’il existe un risque élevé que le matériel vendu soit utilisé contre la population civile, la Suisse ne doit en aucun cas vendre des armes et des munitions.» Ce sont précisément ces restrictions de l’article 22a de la LFMG qui pourraient être levées par le projet de loi.
En cas d’assouplissement, Rheinmetall a déjà annoncé vouloir livrer des armes à l’Arabie saoudite. Cela montre bien à qui profite ce projet. Le Conseil fédéral se cache derrière une prétendue solidarité avec l’Ukraine, alors qu’il ne s’intéresse qu’aux affaires lucratives avec des États tels que l’Arabie saoudite, un pays qui bafoue les libertés politiques et les droits humains.
Pas de Lex Saudi !
Si le Parlement décide d’autoriser cette dérogation, le GSsA a déjà annoncé lancer un référendum contre cette décision. Il est en contact avec les organisations partenaires de l’«Alliance contre les exportations d’armes vers les pays en guerre civile», l’alliance derrière l’initiative correctrice.