Toute personne qui ne veut pas ou plus effectuer de service militaire et qui pour cette raison ne répond pas à une convocation doit s’attendre à une procédure pénale pour refus d’accomplir le service militaire.
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Jusqu’à l’introduction du service civil en 1996, l’objection de conscience était, avec la “voie bleue”, la seule possibilité de ne pas devoir effectuer de service militaire. Aujourd’hui, rares sont ceux qui passent encore par le refus de servir. Un refus de servir est surtout indiqué si tu as manqué le délai de trois mois pour une demande de service civil, car cela suspend temporairement l’obligation.
Possibilités après le refus
Fais établir une expertise médicale ou psychiatrique qui nie ton aptitude au service et soumets-la comme décrit dans l’article “La voie bleue“. Si tu es jugé inapte, la procédure pénale pour refus d’obtempérer est abandonnée et tu es réformé. En règle générale, tu devras quand même payer une amende pour manquement au service (généralement entre 200 et 500 francs).
Tu peux aussi déposer une demande de service civil. Si celle-ci est acceptée, tu devras probablement aussi payer une amende pour non-respect d’une convocation. Si la demande est rejetée, tu peux encore essayer d’être déclaré inapte.
Si tu maintiens clairement que tu ne feras plus de service militaire (ou si les demandes décrites ci-dessus ont été rejetées), tu risques plusieurs mois d’emprisonnement ferme. Le refus d’accomplir l’ER entraîne généralement entre six et onze mois de prison. En cas de refus après l’ER, les peines vont de un à huit mois, en fonction du temps de service qu’il reste à accomplir.
La procédure pénale
Un à six mois après la date d’entrée en service manquée, tu recevras une convocation du juge d’instruction. Celui-ci constituera le dossier à l’attention du tribunal militaire. En règle générale, le juge d’instruction te donnera encore une fois l’occasion de déposer une demande de service civil ou une évaluation médicale attestant de ton inaptitude au service, si tu as signalé ta volonté de le faire et que tu ne l’as pas encore fait.
Les conséquences
Si tu ne fais pas de demande ou si celle-ci est refusée, le tribunal militaire statuera sur ton cas quelques semaines ou mois plus tard. Si tu n’es pas d’accord avec le jugement, tu peux porter la décision devant la Cour d’appel militaire et ensuite devant la Cour de cassation militaire. Les peines de prison jusqu’à douze mois peuvent être exécutées en semi-détention, c’est-à-dire : travailler le jour à ton ancien poste et aller en prison la nuit et le week-end. Les peines de plus de trois mois peuvent être réduites d’un tiers en cas de bonne conduite. Pour les peines de moins de trois mois, il est possible de les effectuer sous forme de travail d’intérêt général.