Les conséquences de la nouvelle loi sur le matériel de guerre seraient aberrantes. Des armes suisses pourraient parvenir presque partout dans le monde sans véritable contrôle, au mépris des obligations de la Suisse en matière de droit international et avec, à la clé, un recul de la transparence. Jusqu’où va réellement ce projet ? Nous avons demandé à trois spécialistes du droit d’évaluer le projet.

De toute évidence, l’industrie de l’armement entend profiter de la situation géopolitique actuelle pour obtenir tout ce qu’elle réclame. La majorité bourgeoise du Parlement a avalisé les possibilités de contournement exigées par les lobbyistes. Trois points ressortent particulièrement : la quasi-suppression des déclarations de non-réexportation, le large pouvoir accordé au Conseil fédéral d’autoriser des exceptions et l’autorisation d’exporter vers certains États même en temps de guerre.

Nous avons interrogé trois juristes qui enseignent dans des universités suisses et se sont déjà penchés sur les exportations de matériel de guerre. Tou·te·s se disent très préoccupé·e·s par les modifications proposées. Les juristes critiquent la grande marge de manœuvre que les nouvelles règles accorderaient au Conseil fédéral et au SECO. Aujourd’hui, des règles légales claires en matière d’exportation garantissent la sécurité juridique. Elles protègent aussi la Suisse contre les pressions exercées depuis l’étranger. Avec la révision, il reviendrait en revanche aux autorités de déterminer quand des « circonstances exceptionnelles » sont réunies. Elles devraient aussi décider quand les « intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure, de neutralité ou de sécurité » entrent en jeu.

« Le risque de pressions exercées depuis l’étranger augmenterait lui aussi. Dans la situation actuelle, ce n’est pas une manière judicieuse de légiférer. »

Prof. Helen Keller, Université de Zurich, ancienne juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Autre critique : la révision n’oblige pas le Conseil fédéral à respecter les traités internationaux. Les exportations d’armes suisses sont soumises à différentes dispositions du droit international. Celles-ci découlent notamment du droit de la neutralité et du Traité des Nations unies sur le commerce des armes. S’y ajoutent l’interdiction, inscrite dans la Charte de l’ONU, d’aider un agresseur et l’obligation de faire respecter les Conventions de Genève.

« Le fait que le Conseil fédéral puisse respecter les obligations découlant du droit international, mais qu’il ne soit pas tenu de le faire, est une situation exceptionnelle pour la Suisse et contraire à la Constitution fédérale. »

Prof. Marco Sassòli, Université de Genève, l’un des spécialistes du droit international humanitaire les plus reconnus au monde

Autre point contesté : le Conseil fédéral pourrait autoriser par voie de décision, sans en informer le public, des exportations contraires aux critères d’exclusion prévus par la loi. Les critères permettant au Conseil fédéral d’accorder de telles dérogations sont en outre extrêmement vagues.

« Compte tenu du manque de transparence, on ne peut exclure que le Conseil fédéral fasse largement usage de cette nouvelle dérogation. Selon sa logique, toute exportation d’armes contribue au maintien d’une capacité industrielle adéquate et pourrait donc être autorisée. »

Dr Etienne Henry, chargé de cours à l’Université de Neuchâtel

La dérogation prévue pour les États dits de l’annexe 2, comme les États-Unis ou l’Argentine, suscite elle aussi des critiques.

« Le Conseil fédéral ne peut pas refuser les exportations d’armes vers des pays impliqués dans des guerres civiles, sur leur territoire ou dans un État tiers, même lorsque la situation y est particulièrement problématique du point de vue humanitaire et des droits humains, dès lors que le pays destinataire figure à l’annexe 2. Il ne pourrait le faire qu’en invoquant des circonstances exceptionnelles et la sauvegarde des intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou de sécurité. »

Prof. Marco Sassòli

Le projet va tellement loin qu’il devrait, en toute logique, être rejeté dans les urnes. Mais l’industrie de l’armement mettra tout en œuvre pour que le débat ne porte pas sur le contenu concret du projet, mais sur des généralités autour de la sécurité et de la défense. À nous de nous y opposer. Pour participer à la campagne : https://referendum-materieldeguerre.ch/

Andreas Weibel