Le droit international est soumis à une pression croissante. Au lieu de défendre l’ordre fondé sur des règles et le multilatéralisme, le Parlement contribue également à l’érosion du droit international en révisant la loi sur le matériel de guerre.
On peut difficilement imaginer une violation plus flagrante de la Charte des Nations unies que l’attaque de la Russie contre l’Ukraine. Mais l’attaque des États-Unis contre le Venezuela a également constitué une violation flagrante de l’interdiction du recours à la force, qui est au cœur des règles que la communauté internationale s’est imposées en 1947 face aux destructions de la Seconde Guerre mondiale. Le fait que Donald Trump annonce publiquement qu’il ne se laissera freiner par rien d’autre que sa morale personnelle montre son profond mépris pour le droit international.
Mais en Suisse aussi, l’acceptation des règles internationales s’amenuise. Cela s’est notamment manifesté dans les réactions à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme concernant la plainte déposée par les aînées pour le climat. Une grande partie des bourgeois refuse d’accepter que le droit à la vie et à la santé s’applique également dans le contexte de la crise climatique. Mais dans le débat sur la neutralité suisse, de nombreuses voix s’élèvent pour ignorer purement et simplement les conventions de La Haye. Même certains politiciens et universitaires de gauche alimentent parfois ce changement de discours. Il est frappant de constater que ce sont presque exclusivement des hommes à l’âge de la retraite ou proches de celui-ci qui défendent ces positions et qui bénéficient d’une large couverture médiatique.
La Suisse et le Traité sur le commerce des armes (TCA)
Pendant longtemps, la Suisse s’est vantée d’être à l’avant-garde des traités de désarmement. Cela était vrai dans une certaine mesure. Mais cela s’expliquait aussi par le fait que ces traités ne posaient généralement pas d’obstacles majeurs à la Suisse. Sous le mandat du conseiller fédéral Ignazio Cassis, cet engagement de la Suisse n’est pratiquement plus visible – et la modification actuelle de la loi sur le matériel de guerre par le Parlement menace même de supprimer ces faibles obstacles.
Le GSsA a toujours été critique à l’égard du Traité sur le commerce des armes (le traité de l’ONU sur le commerce des armes qui est entré en vigueur il y a une dizaine d’années), car il ne contient que des réglementations exceptionnellement faibles. Si la modification de la loi sur le matériel de guerre était acceptée, la Suisse risquerait de ne plus respecter ces obligations minimales. Le Traité sur le commerce des armes prévoit qu’une évaluation des risques doit être effectuée lors de l’exportation de matériel de guerre. S’il existe un risque important que les armes soient utilisées pour commettre des crimes de guerre graves ou des violations graves des droits humains, aucune livraison n’est autorisée.
La révision actuelle de la loi sur le matériel de guerre contient deux dispositions qui enfreignent les règles du Traité sur le commerce des armes : premièrement, le Conseil fédéral serait autorisé à ignorer à sa discrétion tous les critères d’exclusion, même s’il existe un risque élevé que les armes exportées soient utilisées contre la population civile. Et deuxièmement, les interdictions de réexportation (voir texte à la page 3 de ce journal) sont supprimées, en particulier pour les livraisons à des entreprises. Cela rend également impossible toute analyse des risques.
La Suisse a la responsabilité de veiller à ce que, sur le plan international, la loi du plus fort ne l’emporte pas sur la force du droit. Nous devons faire en sorte que la Suisse assume cette responsabilité, en veillant à ce que la révision de la loi sur le matériel de guerre soit rejetée dans les urnes et à ce que la Suisse adhère enfin au traité de l’ONU sur l’interdiction des armes nucléaires.